Vous recevez un appel de fonds alors que le chantier semble encore loin d’être terminé : devez-vous payer tout de suite ? En VEFA, le versement suit l’avancement réel et l’échéancier de l’acte, mais un pourcentage légal ne signifie pas que cette somme est automatiquement due dès qu’une date arrive.
Un appel de fonds se vérifie au regard du chantier et de l’acte de vente
- Le chantier doit avoir atteint l’étape mentionnée dans la demande.
- L’acte authentique fixe l’échéancier applicable à votre logement.
- Le crédit peut entraîner des intérêts intercalaires avant la livraison.
- Une anomalie se conteste par écrit, avec les pièces qui la démontrent.
- À la livraison, des réserves de conformité peuvent permettre de consigner le solde prévu à cette étape.
Les plafonds légaux ne sont pas un calendrier automatique de paiement
Un appel de fonds peut arriver après une étape importante du chantier, mais l’étape doit être réellement achevée et correspondre à ce que prévoit votre contrat. C’est le point souvent brouillé par les tableaux types remis lors de la réservation : ils donnent une prévision, pas la preuve que les travaux ont atteint le stade demandé.
L’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés de paiement aux grandes étapes. Le contrat peut prévoir des appels intermédiaires, mais le promoteur ne peut pas réclamer le paiement d’une étape qui n’est pas réalisée. Je considère que la vérification la plus utile consiste à rapprocher chaque demande de l’échéancier de l’acte authentique, et non d’un calendrier prévisionnel isolé.
| Étape constatée | Plafond cumulé du prix déjà versé | Vérification pratique |
|---|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % | La demande doit correspondre à l’étape prévue par l’acte. |
| Mise hors d’eau | 70 % | Vérifiez le stade du chantier et le cumul des versements antérieurs. |
| Achèvement de l’immeuble | 95 % | Le solde est lié à la livraison et aux éventuelles réserves. |
Ces montants sont des maximums cumulés, pas des sommes à payer en plus à chaque ligne. Un appel intermédiaire doit donc être calculé en tenant compte de ce qui a déjà été réglé, ce qui évite de confondre le pourcentage total autorisé avec le montant de la nouvelle échéance. Le cadre figure à l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation sur Légifrance.
Les intérêts intercalaires peuvent s’ajouter avant les mensualités habituelles
Le prix du logement n’est pas toujours débité en une seule fois : la banque libère généralement le prêt au fil des appels de fonds. Pendant cette phase, les sommes déjà débloquées peuvent produire des intérêts intercalaires, c’est-à-dire des intérêts calculés avant le début du remboursement habituel du capital.
Le décalage entre l’appel du promoteur et le versement de la banque peut donc peser sur votre budget, même si le capital emprunté n’est pas encore amorti. Demandez à la banque un tableau prévisionnel qui distingue intérêts, assurance et début du remboursement du capital ; l’ABE Infoservice explique aussi comment ces frais s’intègrent au financement d’un achat en VEFA.
Pour un exemple sans taux inventé, imaginez un prêt de 240 000 € dont 60 000 € sont déjà débloqués : les intérêts intercalaires portent sur les fonds libérés, pas automatiquement sur la totalité du prêt. Le montant exact dépend notamment du taux, de la date de déblocage et des modalités prévues dans l’offre ; le guide de l’ABE Infoservice sur le crédit en VEFA recommande de demander une projection des frais à la banque.
Un appel envoyé avant l’étape annoncée se conteste sans ignorer le courrier
Un montant qui semble prématuré mérite une vérification rapide, pas un silence prolongé. Comparez l’appel à l’acte de vente, au cumul déjà payé et à l’étape indiquée ; si l’écart reste inexpliqué, écrivez au promoteur et demandez les justificatifs d’avancement ainsi que le détail du calcul.
Dans le même temps, prévenez la banque si le déblocage du prêt est imminent et transmettez-lui votre demande de vérification. Évitez de suspendre un paiement sans conseil juridique : un retard peut entraîner les conséquences prévues au contrat. L’ANIL rappelle que l’échéancier et le montant appelé doivent être rapprochés de l’acte de vente.
| Situation constatée | Cause ou conséquence possible | Réaction prudente |
|---|---|---|
| L’étape annoncée ne semble pas achevée | L’appel peut ne pas correspondre à l’avancement effectif. | Demandez par écrit les justificatifs et comparez avec l’acte. |
| Le montant réclamé ne correspond pas au cumul attendu | Un versement antérieur ou une échéance intermédiaire peut avoir été mal pris en compte. | Demandez le détail du cumul et transmettez-le à la banque si le prêt finance l’achat. |
| Le chantier est en retard, mais l’appel vise une étape déjà atteinte | Le retard de livraison et l’exigibilité d’une échéance sont deux questions distinctes. | Vérifiez l’étape invoquée et les clauses du contrat avant de contester le paiement. |
Si le désaccord persiste, adressez les documents à votre notaire et sollicitez l’ADIL de votre département pour une première information sur votre situation. Gardez l’appel, l’acte, les preuves de paiement et tous les échanges : un dossier daté permet de discuter le montant précis plutôt que de rester dans une contestation vague.
À la livraison, les réserves changent le traitement du solde
La dernière demande de paiement arrive avec la remise des clés, mais une anomalie de conformité peut modifier la façon de régler le solde. Les défauts visibles ou les différences par rapport aux documents contractuels doivent être consignés dans le procès-verbal de livraison ; une réserve orale ne laisse pas la même trace.
Lorsque des réserves justifient la consignation, le solde n’est pas versé directement au promoteur : il est déposé auprès d’un tiers, par exemple un notaire. En l’absence d’accord sur les modalités, la consignation peut être faite auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les étapes et le service correspondant sont détaillés sur Service-Public.fr.
Ce mécanisme concerne le solde lié à la livraison, pas une autorisation générale de bloquer les appels précédents. Le texte a une portée informative et ne remplace pas un conseil juridique : avant de suspendre un paiement ou de consigner une somme, faites examiner l’acte et les réserves par un notaire ou un avocat.
Gardez l’acte et les justificatifs au même endroit
Le plus simple est de conserver ensemble l’acte authentique, l’échéancier, chaque appel de fonds, les preuves de règlement et les échanges avec le promoteur et la banque. À chaque nouvelle demande, vous pourrez reconstituer le cumul versé, vérifier l’étape invoquée et anticiper les frais liés au déblocage du prêt, sans vous fier uniquement à une date prévisionnelle.