Vous quittez une banque pour un PER moins chargé, mais le transfert peut d’abord réduire l’épargne qui suit le mouvement. Pour transférer un PER vers un autre PER, les frais sont plafonnés à 1 % avant cinq ans et deviennent nuls après, avec des règles différentes si le contrat de départ est un ancien produit retraite.
Le coût dépend d’abord du contrat que vous transférez
- PER vers PER : frais plafonnés à 1 % avant cinq ans, gratuits ensuite.
- Ancien contrat vers PER : un PERP ou un contrat Madelin peut relever d’un plafond différent.
- PER collectif : le transfert peut être limité tant que vous travaillez dans l’entreprise.
- Avant de signer : comparez les frais de sortie, les frais du nouveau plan et les supports proposés.
Un PER détenu depuis moins de cinq ans peut coûter jusqu’à 1 % à transférer
Le plafond légal concerne le transfert d’un PER vers un autre PER. Si le plan a moins de cinq ans depuis son premier versement, le gestionnaire peut facturer des frais, dans la limite de 1 % des droits acquis. À partir de cinq ans, le transfert est gratuit. L’article L. 224-6 du Code monétaire et financier prévoit également la gratuité si le transfert intervient à l’échéance du plan.
Le plafond n’est pas un tarif automatique : le gestionnaire peut facturer moins, voire rien. Regardez les conditions de votre contrat et demandez le montant estimé par écrit. La date du premier versement, et non la date à laquelle vous avez commencé à comparer les offres, sert de repère pour les cinq ans.
Un ancien PERP ou contrat Madelin ne suit pas forcément le même barème
Le sigle « retraite » sur un relevé ne suffit pas pour appliquer la règle des 1 %. Un PERP, un contrat Madelin, un Préfon, un Perco ou un article 83 relève du transfert d’un ancien produit vers un PER individuel, avec un régime de frais distinct. Pour ces anciens contrats, les frais peuvent atteindre 5 % si le produit est détenu depuis moins de dix ans, selon Service-Public.fr.
Cette différence peut peser lourd dans la décision. Sur un encours de 30 000 €, un prélèvement de 5 % représente jusqu’à 1 500 €, alors qu’un transfert de PER à PER soumis au plafond de 1 % représente au plus 300 €. Identifiez donc le nom juridique du contrat avant de comparer des devis ou d’attendre une date anniversaire.
Le gain annuel doit compenser les frais de sortie avant de justifier un transfert
Un transfert peut être payant et rester intéressant si le nouveau contrat réduit durablement les frais. À mes yeux, le bon calcul met en face le coût unique de sortie et l’économie annuelle attendue, plutôt que de s’arrêter au mot « gratuit » ou « payant ».
| Situation | Effet probable | Décision pratique |
|---|---|---|
| PER de 40 000 €, détenu depuis moins de cinq ans, frais de transfert de 1 % et écart annuel de frais de 0,6 point entre les deux contrats | Jusqu’à 400 € de frais de sortie et environ 240 € d’économie annuelle si l’encours reste proche de 40 000 € | Le coût est compensé en environ 20 mois, avant de tenir compte des variations de marché et des autres frais. |
| Le contrat d’arrivée facture des frais sur les versements transférés ou propose des supports différents | L’économie annoncée peut être réduite ou accompagnée d’un changement d’exposition au risque. | Demandez le tarif du transfert entrant et comparez les supports, la gestion et les frais annuels. |
| PER collectif alors que vous êtes toujours salarié de l’entreprise | Le transfert vers un autre produit peut être soumis à des conditions de fréquence. | Vérifiez si votre situation autorise le transfert avant d’envoyer une demande. |
Dans l’exemple, l’économie annuelle est estimée à partir d’un écart hypothétique de 0,6 point appliqué à un encours stable de 40 000 €. Ce n’est pas une promesse de rendement : si les frais annoncés ne couvrent pas les mêmes supports ou services, la comparaison doit être corrigée avant de décider.
Le PER collectif et le PER obligatoire imposent des vérifications supplémentaires
Un plan d’entreprise n’est pas toujours transférable dès que vous le souhaitez. Pour un PER collectif, le transfert vers un autre produit d’épargne retraite est limité à une demande tous les trois ans tant que vous êtes salarié de l’entreprise. Pour un PER obligatoire, le transfert de vos droits n’est possible que lorsque vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, précise l’Autorité des marchés financiers.
Autre point souvent confondu : transférer l’épargne d’un PER ne modifie pas les conditions de retrait ou de liquidation attachées aux droits transférés. Le transfert change le gestionnaire, pas la nature des droits. Si une partie de l’épargne provient de versements obligatoires, ne partez donc pas du principe qu’elle devient disponible pour financer un achat immobilier après le transfert.
En cas de retard, demandez une date écrite avant de saisir le médiateur
Pour un transfert entre PER, le gestionnaire de départ dispose de deux mois après réception de la demande et des justificatifs pour transmettre au nouvel établissement les informations nécessaires. Conservez la demande, la preuve de réception et les réponses : ces éléments permettent de dater précisément le retard.
Si le transfert concerne un ancien produit vers un PER individuel, le délai maximal indiqué par Service-Public.fr est de quatre mois. En cas de dépassement, adressez d’abord une réclamation écrite au gestionnaire, puis vérifiez si le dossier relève du Médiateur de l’AMF avant de le saisir. Les délais et l’interlocuteur dépendent donc du type de contrat transféré.
Le bon choix se joue sur le coût total, pas sur les seuls frais de transfert
Avant d’envoyer le formulaire, réunissez le relevé du plan, sa date de premier versement, le tarif de sortie et la grille tarifaire du PER d’arrivée. Comparez aussi les frais de gestion, les frais sur versement et les supports accessibles : un transfert gratuit vers un contrat plus coûteux peut annuler l’intérêt de l’opération.
Pour un PER récent, attendez la gratuité si le gain annuel attendu ne rembourse pas rapidement les frais de sortie. Si le contrat est ancien ou si les économies annuelles sont nettes, le transfert peut se défendre, à condition de vérifier les règles propres au produit d’origine et aux droits détenus. Ce texte est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé : avant de décider, demandez une estimation écrite au gestionnaire ou consultez un conseiller en gestion de patrimoine.