Vous achetez un appartement en copropriété pour le louer et le règlement contient une clause d’« habitation bourgeoise » : la location classique reste généralement possible, mais la location touristique peut être bloquée. La durée du séjour et la destination prévue pour l’immeuble changent donc la réponse, parfois avant même de publier une annonce.

Le type de location détermine les vérifications à faire
- Bail classique : examinez la destination de l’immeuble et les clauses du règlement de copropriété.
- Meublé touristique : vérifiez aussi les formalités locales et informez le syndic si le logement fait l’objet d’une déclaration en mairie.
- Charges : le copropriétaire les règle au syndic, même si le logement est loué.
- Bail d’habitation : joignez au contrat l’extrait requis du règlement de copropriété.
- Assurance : en copropriété, le propriétaire doit être couvert en responsabilité civile.
Un bail classique est généralement possible, sous réserve de la destination de l’immeuble
Un appartement en copropriété peut entrer sur le marché locatif, à condition que l’usage du logement respecte les règles applicables à l’immeuble. Le règlement de copropriété s’impose aussi aux locataires : une clause qui limite les activités professionnelles ou réserve l’immeuble à l’habitation peut donc peser sur le choix du bail.
Pour une location de résidence principale, commencez par lire les passages consacrés à la destination de l’immeuble et à la jouissance des parties privatives. Le règlement ne se résume pas à une liste de consignes sur le bruit ou les poubelles : il peut révéler une incompatibilité entre l’activité envisagée et l’usage autorisé. Service-Public précise que ce document s’impose aux copropriétaires comme à leurs locataires.
Je considère qu’un achat locatif ne devrait pas être évalué sur le seul loyer espéré : une clause mal interprétée peut rendre le projet de location courte durée impossible, ou imposer de revoir le modèle économique. Et la différence entre un bail d’habitation et un meublé touristique n’est pas qu’une question de durée.
La location touristique est soumise à des règles de copropriété plus strictes
Des séjours de quelques nuits avec des entrées et sorties fréquentes peuvent soulever des questions que ne pose pas un bail classique. Une activité de meublé de tourisme doit être examinée à la lumière du règlement, des formalités de la commune et des règles propres à la copropriété.
Depuis la modification de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu’un lot fait l’objet d’une déclaration de location touristique en mairie, le copropriétaire, ou le locataire autorisé qui s’en charge, doit en informer le syndic. Celui-ci inscrit ensuite un point d’information sur cette activité à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le même texte permet, sous conditions, de modifier le règlement pour interdire les meublés touristiques dans des logements qui ne sont pas des résidences principales. Les modalités figurent aux articles 9-2 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.
La majorité requise dépend du texte et de la situation de l’immeuble. Ne partez donc pas du principe qu’une assemblée peut interdire toute forme de location touristique, ni qu’un règlement ancien laisse forcément le champ libre. Si le syndic conteste le projet, demandez-lui la clause précise et le fondement de sa position, puis comparez-les au texte en vigueur avant de mettre le logement en annonce.
Le règlement annexé au bail aide à éviter les conflits d’usage
Un locataire qui découvre après son arrivée qu’il ne peut pas utiliser les parties communes comme il l’imaginait peut vite se retrouver en désaccord avec le voisinage. Pour limiter ce risque, les règles utiles doivent être accessibles dès la signature, et pas seulement affichées dans le hall.
Lors de la signature ou du renouvellement d’un bail d’habitation, le propriétaire doit annexer un extrait du règlement portant notamment sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part du logement pour chaque catégorie de charges. La fiche officielle sur les documents remis au locataire détaille cette obligation.
Pour un problème concret, le bon réflexe dépend de ce qui est contesté. Un désaccord sur l’usage du logement appelle la lecture du règlement et du bail ; une nuisance répétée se documente avec des éléments datés, puis se signale au propriétaire et au syndic. Un échange écrit et précis permet de distinguer une règle de copropriété d’une simple demande informelle d’un voisin.
| Situation | Cause ou conséquence probable | Que faire |
|---|---|---|
| Le règlement mentionne une habitation exclusivement bourgeoise | Une activité commerciale de location touristique peut être incompatible avec la clause. | Faites vérifier la portée de la clause avant de choisir ce mode de location. |
| Le locataire ignore les règles sur les parties communes | Le bail et le règlement peuvent imposer des usages différents de ses attentes. | Remettez l’extrait requis et explicitez les consignes pratiques à l’entrée dans les lieux. |
| Le syndic signale une location touristique déclarée | L’information doit être portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. | Transmettez les éléments de déclaration et vérifiez le règlement ainsi que les règles locales. |
| Un dégât provenant du logement touche les parties communes ou un voisin | La responsabilité civile du copropriétaire peut être engagée. | Prévenez rapidement l’assureur et le syndic, puis conservez les échanges et constats. |
Les charges restent dues par le propriétaire même quand le logement est loué
Le loyer encaissé ne fait pas disparaître les appels de fonds du syndic. Le copropriétaire reste redevable des charges de copropriété selon la quote-part de son lot ; il peut ensuite récupérer auprès du locataire certaines charges dites récupérables, dans les limites prévues pour le bail.
Cette distinction évite une erreur de calcul fréquente dans un projet locatif : confondre la somme appelée par le syndic avec celle qui peut être refacturée à l’occupant. Les frais liés à la conservation et à l’administration de l’immeuble ne deviennent pas automatiquement des charges locatives. La fiche Service-Public sur les charges de copropriété rappelle que le paiement au syndicat incombe au propriétaire du lot.
Pour estimer le rendement, séparez donc les charges annuelles en trois lignes : celles qui restent définitivement à votre charge, les provisions récupérables auprès du locataire et les dépenses de travaux votées ou à prévoir. Les travaux futurs méritent une ligne distincte : les confondre avec les charges courantes donne une image trop optimiste du revenu disponible.
L’assurance du bailleur protège aussi les voisins
Dans un immeuble collectif, une fuite ou un départ de feu peut dépasser les limites d’un appartement en quelques minutes. Le propriétaire d’un lot en copropriété doit souscrire une assurance de responsabilité civile, y compris lorsqu’il n’occupe pas le logement ; de son côté, le locataire doit être couvert contre les risques locatifs.
Cette couverture répond à deux situations différentes : les dommages causés par un élément du logement à la copropriété ou à un tiers, et les dégâts relevant de la responsabilité de l’occupant. La fiche officielle sur l’assurance du logement par le propriétaire distingue ces obligations. À la remise des clés, demandez l’attestation du locataire et gardez votre propre contrat à jour.
Avant de publier l’annonce, tranchez d’abord le type de bail
Un appartement destiné à une location longue durée et un logement exploité en séjours touristiques ne se préparent pas de la même manière. Pour un bail classique, vérifiez la destination de l’immeuble, préparez l’extrait du règlement à annexer et intégrez les charges non récupérables au calcul du rendement. Pour du tourisme, ajoutez le contrôle des formalités communales et l’information du syndic.
En copropriété, le projet locatif tient autant à ce que le logement autorise qu’à ce qu’il peut rapporter. Un règlement lu avant l’achat, puis transmis clairement au locataire, réduit le risque de découvrir après coup que le bail choisi ne correspond pas aux règles de l’immeuble.