La signature chez le notaire approche et l’étude vous réclame une somme que votre apport ne couvre pas : l’appel de fonds à transmettre à la banque sert généralement à déclencher le versement du prêt, mais le circuit varie selon que le logement est achevé ou acheté en VEFA. Un document incomplet ou envoyé trop tard peut retarder le virement, même si le crédit a déjà été accepté.

Le versement dépend du type d’achat et des justificatifs transmis
- Bien ancien : le notaire demande généralement le versement du prêt avant la signature de l’acte.
- VEFA : la banque libère les fonds par tranches, selon l’avancement des travaux et les appels du promoteur.
- Intérêts intercalaires : ils peuvent augmenter au fil des déblocages, avant le remboursement du capital.
- En cas de retard : contactez la banque et le notaire sans attendre, puis vérifiez les conditions de votre offre de prêt.
Un appel de fonds déclenche un versement, pas un nouveau prêt
Le document indique à la banque le montant à libérer, le bénéficiaire et le calendrier du paiement. Pour un logement ancien, le notaire adresse habituellement sa demande afin que le prix soit disponible lors de la signature de l’acte authentique. Le virement est généralement fait au notaire, qui règle ensuite le vendeur.
En VEFA, la demande revient à chaque étape de paiement prévue au contrat. Selon l’organisation de la banque, vous pouvez devoir transmettre vous-même l’appel reçu du promoteur, ou le notaire peut effectuer la démarche. À mon avis, le plus sûr est de faire confirmer par écrit, dès l’offre de prêt, qui envoie quoi et à quel service : le mot « appel de fonds » peut désigner des documents différents selon l’étape de l’achat.
En VEFA, les plafonds de paiement suivent l’avancement du chantier
Un appel ne peut pas être justifié par une simple échéance choisie au hasard : les versements sont encadrés par l’avancement des travaux. L’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés de paiement.
| Étape du chantier | Plafond cumulé du prix | Point à contrôler |
|---|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % | Le cumul demandé ne doit pas dépasser le plafond associé à cette étape. |
| Mise hors d’eau | 70 % | Le justificatif doit correspondre à l’avancement annoncé. |
| Achèvement de l’immeuble | 95 % | Le solde intervient à la mise du logement à disposition, sous réserve d’une contestation de conformité. |
Exemple : pour un prix de vente de 300 000 €, le plafond cumulé à l’achèvement des fondations est de 105 000 €, puis celui de la mise hors d’eau atteint 210 000 €. Ces montants sont des plafonds de paiement cumulés, pas des sommes à verser en plus à chaque étape. Si le promoteur réclame davantage, demandez le détail du calcul et le justificatif d’avancement avant de solliciter le déblocage bancaire.
Un montant déjà débloqué peut coûter avant même la remise des clés
En VEFA, les intérêts intercalaires sont calculés sur les sommes déjà versées par la banque. Ils progressent donc à mesure des appels de fonds, tandis que le capital emprunté ne commence pas nécessairement à être remboursé immédiatement. Une mensualité légère au début peut ainsi augmenter progressivement.
L’ABE Infoservice distingue le différé partiel, où l’emprunteur paie les intérêts intercalaires et l’assurance avant le début du remboursement du capital, du différé total, où les intérêts sont également reportés selon les modalités du contrat. Le second peut alléger les sorties d’argent pendant le chantier, mais les intérêts reportés peuvent alourdir le coût à terme. Demandez un échéancier prévisionnel qui montre les appels successifs, l’assurance et le démarrage des mensualités.
Un appel incomplet ou tardif appelle une réaction différente
Le bon réflexe dépend du problème rencontré. Un écart de montant n’appelle pas la même réponse qu’un dossier complet dont le virement tarde : évitez de renvoyer plusieurs demandes identiques avant d’avoir identifié ce qui bloque.
| Situation | Cause possible | Action à mener |
|---|---|---|
| Le montant demandé dépasse le plafond applicable à l’étape en VEFA | Le cumul des paiements ou le justificatif d’avancement ne correspond pas au contrat | Demandez au promoteur le décompte du cumul et la pièce attestant l’étape du chantier. Comparez-les au contrat avant de transmettre la demande à la banque. |
| La banque signale une pièce manquante | Le formulaire, le RIB du bénéficiaire ou le justificatif demandé n’a pas été transmis | Demandez la liste exacte des éléments manquants et envoyez-les ensemble par le canal indiqué dans l’offre ou l’espace client. |
| La date de signature approche sans confirmation du virement | Le dossier est en traitement, ou le circuit d’envoi n’a pas été clarifié | Contactez le service des déblocages et l’étude notariale le même jour. Faites confirmer le montant, le bénéficiaire et la date de réception attendue. |
| Le chantier prend du retard après les premiers déblocages | Le différé ou la période d’anticipation du prêt peut ne pas couvrir le calendrier réel | Relisez l’offre de prêt et demandez à la banque le coût d’une prolongation éventuelle, avant que le différé prévu arrive à son terme. |
Si le paiement risque de dépasser la date prévue, conservez les échanges écrits avec la banque, le notaire et le promoteur. Le délai de traitement n’est pas identique d’un établissement à l’autre : ne vous fiez pas à une estimation générale, demandez une confirmation liée à votre dossier. En cas de blocage persistant, adressez une réclamation écrite au service indiqué par la banque et prévenez le notaire afin qu’il vous précise les conséquences sur la signature.
Le document reçu doit correspondre au bon bénéficiaire
Avant de valider l’opération, rapprochez l’appel de fonds de l’offre de prêt et de l’acte ou du contrat de vente. Vérifiez le montant demandé, l’échéance, le nom du bénéficiaire et le RIB. Pour un achat ancien, la demande émane généralement du notaire ; en VEFA, le promoteur peut adresser l’appel lié à une étape de construction.
Ne confondez pas le montant total réclamé par le notaire avec la somme que la banque doit verser : l’appel peut inclure l’apport personnel, le solde du prêt et d’autres éléments du compte d’acquisition. Si ces lignes ne sont pas claires, demandez un décompte séparant les fonds propres du financement bancaire. Cette vérification évite de financer deux fois la même part ou de laisser un complément à régler au dernier moment.
La vérification finale évite la mauvaise surprise au notaire
Pour un bien achevé, l’enjeu est surtout de faire parvenir la demande et les justificatifs à temps pour la signature. En VEFA, chaque versement ajoute une étape de contrôle et peut modifier le coût mensuel avant la livraison. Un appel de fonds se vérifie donc à la fois comme une demande de paiement et comme un déclencheur de crédit.
Ce contenu est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller financier. Avant de payer une demande contestée ou d’accepter un report de remboursement, faites examiner votre contrat et les conséquences prévues par votre offre de prêt.