Mentions légales

Nom de la Société : SAS MILLENIUM FINANCEMENT

Adresse : 26 rue des pervenches 95120 Ermont

Tél : 0762106407

Au Capital de : 1000 €

SIRET : 84171352200016 RCS Pontoise

Numéro TVA intracommunautaire : FR09841713522

Adresse de courrier électronique : sebastien.dumont@millenium-financement.fr

Millenium financement est un courtier du réseau CSI Paris

Editeur du site : Millenium Financement

Le Responsable de la publication est : Sébastien DUMONT

Contactez le responsable de la publication : sebastien.dumont@millenium-financement.fr

Webmaster : Simplébo

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Hébergeur du site est : Alwaysdata 62 rue Tiquetonne 75002 Paris (Déclaration CNIL : 1226053)

Pour un crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Pour un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.

" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager"

Loi Murcef

Article L 321-2 du code de la consommation, inséré par la Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 :

" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "

Dans le cadre d'un regroupement de crédits, lorsqu’une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

Droits d'auteurs : Le site est protégé par le droit d'auteur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site sont la propriété intégrale de Millenium Financement.

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Contrefaçon

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale, sans l’accord de Millenium Financement sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Loi informatique et libertés

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Important : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager ». Merci de lire attentivement ces mentions légales : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

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PRÉSENTATION IOBSP

Catégorie : Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Catégorie : Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)
Catégorie : Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)

Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 18006847 (vérifiable sur www.orias.fr ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9)

Assurance RC Professionnelle Beazley Solutions Limited RC Professionnelle WCRCIOAP/7768 (RCPRO Beazley MR) Beazley Solutions Ltd, 1 Rue St Georges, 75009 Paris

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr) ou 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9).

Voies de recours et réclamations :

Service Réclamations :

En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

Millenium Financement

Service réclamation

26 rue des pervenches

95120 Ermont

Réclamations :

En application du code de bonne conduite inhérent à notre profession et de la réglementation en vigueur, vos réclamations sont à envoyer par mail à sebastien.dumont@millenium-financement.fr , ou par courrier à l’adresse mentionnée plus haut

Les réclamations sont traitées dans les délais suivants :

1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.

2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Informatique et Libertés :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante :

Millenium Financement

Service client

26 rue des pervenches

95120 Ermont

Médiation de la consommation :

Pour le cas ou vous avez porté réclamation préalable auprès de notre « service réclamation », que vous n’avez pas de réponse depuis plus de 2 mois a compter de l’accusé de réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaitez demander réparation, vous avez la possibilité et gratuitement d'avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation, le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.

LITIGES :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une proposition.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 du Code de la consommation).

Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. Millenium Financement décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. Millenium Financement apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Droits d'auteur du présent site internet : Millenium Financement

Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de Millenium Financement, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La protection de ce site et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, totalement ou même partiellement, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de Millenium Financement sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS AUX EMPRUNTEURS ET AUX CANDIDATS À L’EMPRUNT

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :

Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit ; l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés «échéances», ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quel en est le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;

3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :

L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

Millenium Financement ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

Millenium Financement est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier.

Millenium Financement ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :

Millenium Financement est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (ou dans le cadre d’un « démarchage »).

« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.

De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage »).

Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.

Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :

Une fiche standardisée d'information (FSI) est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

La fiche standardisée d'information (FSI) mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :

Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).