VENTE À RÉMÉRÉ OU VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT ET PORTAGE IMMOBILIER

Qu'est-ce que la vente à réméré ?

La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien immobilier

tout en continuant de l'occuper ou de le gérer.

Il reste donc occupant ou gestionnaire de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.

En échange d’une indemnité d’occupation, pouvant être réglée en une fois en début d'opération ou plus couramment de manière

mensuelle comme un loyer, le vendeur bénéficie pendant cette durée d’une faculté de rachat exclusive et irrévocable,

à un prix défini dès le départ de l’opération. Il s'agit en quelque sorte d’une vente temporaire.

La vente à réméré est donc un montage simple qui s’apparente à la vente ordinaire d’un bien immobilier avec la possibilité

de pouvoir le racheter, c'est la raison pour laquelle il est également appelé vente avec faculté de rachat.

La vente du bien immobilier avec faculté de rachat permettra au vendeur de solder ses dettes et de montrer un profil financier plus

stable aux organismes bancaires et de crédits, et donc de pouvoir refaire un prêt immobilier par la suite pour racheter son bien.

Demande de renseignements

Le réméré est défini par les articles 1659 à 1673 du Code Civil français.

En immobilier, il consiste en un contrat de vente conclu avec la faculté laissée au vendeur de pouvoir, en restituant le prix sous

certaines conditions, récupérer la propriété du bien vendu, et ce sous un délai qui ne peut donc excéder cinq ans (dans la pratique,

l'acte de vente va plus souvent jusqu'à 2 ans seulement).

C’est un pacte par lequel « le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le

paiement des frais ».

Pourquoi y avoir recours ?

Une fois ses difficultés résorbées, grâce à un nouvel emprunt, le vendeur pourra racheter son bien.

Cette vente avec faculté de rachat s'utilise donc souvent en dernier recours pour se sortir d'une situation délicate, lorsqu'il n'y a plus

de solutions de prêts bancaires classiques et est destinée principalement aux propriétaires surendettés.

Elle permet :

d'éviter une saisie judiciaire,
de résoudre des problèmes de fichage FICP Banque de France
ou de sortir du surendettement par exemple et ce, sans "physiquement" quitter son logement.

Financer un projet

Un réméré peut également être mis en place pour d'autres raisons :

Besoin d'une somme pour faire levier pour un prêt conséquent
Besoin d'argent en attendant de vendre un bien
Nécessité d'une somme de départ pour le lancement d'une nouvelle activité
Constituer ou reconstituer une trésorerie personnelle ou d'entreprise
Payer des droits de succession etc...

À qui s'adresse-t-elle ?

Elle s'adresse aux propriétaires de biens immobiliers de toutes sortes, qu'ils soient personne physique, ou personne morale (société).

Pour quels types de biens ?

Le réméré peut concerner une maison, un appartement, un immeuble ou des locaux commerciaux type bureaux, entrepôts,

voire des propriétés type agricoles, vinicoles ou forestières. Il peut également concerner un terrain constructible.

Comment faire une vente à réméré ?

Après étude de votre situation, une proposition d'achat vous est faite.

Cette proposition est chiffrée et reprend toutes les mentions obligatoires : durée, montant, apport...

Dès lors que nous trouvons un investisseur prêt à acheter votre bien, un contrat est établi entre vous et ce dernier, c'est un contrat

d'occupation des lieux.

Contactez-nous pour plus d'informations ou mettre en place un dossier de vente à réméré.

Différences entre vente à réméré et portage immobilier solidaire

Les différences entre vente à réméré et portage immobilier solidaire sont infimes.

La réelle différence se trouve surtout dans les modalités de mise en œuvre.

Le portage ayant comme vocation d’avantager ou en tout cas de moins léser le vendeur par rapport au réméré classique,
il revient souvent moins cher à ce dernier en bout de course.

Les deux s’adressent principalement aux propriétaires ayant besoin de trésorerie rapidement pour payer des dettes, n’ayant pas accès au crédit bancaire et risquant la saisie immobilière.

Les deux s’appuient sur les mêmes textes du Code civil et sont considérés comme ventes avec facultés de rachat.

Vente à réméré

Dans le cadre du réméré c’est un investisseur personne morale (société) qui acquiert le bien immobilier et bénéficie des frais de notaire réduits.

L’investisseur portera une attention particulière à la rentabilité de l’opération.

Pas ou peu d’analyse des revenus en vue du prochain rachat.

Le contrat mis en place est un contrat d’occupation.

Après avoir vendu son bien, pour pouvoir y rester, le propriétaire-vendeur paiera des indemnités d’occupation qui peuvent être de 12% par an du prix de vente en moyenne (à payer mensuellement dans la plupart des cas).

Le surcoût au rachat est de 10% en moyenne

Portage immobilier

Dans le cadre du portage immobilier solidaire, c’est un investisseur particulier qui acquiert le bien et qui bénéficiera de l’avantage fiscal LMNP.

Il s’agit de trouver le juste milieu entre une rentabilité correcte pour l’investisseur et la non-asphyxie du vendeur.

La faisabilité et la pertinence de l’opération, en prenant en compte la situation globale du vendeur (âge, revenus…) sont plus poussées lors d’un portage immobilier, la finalité étant vraiment de faire en sorte que le propriétaire vendeur puisse racheter son bien à terme.

C’est un contrat de location en meublé (au bénéfice de l’acheteur-investisseur) qui est mis en place.

Après avoir vendu son bien, pour pouvoir y rester, le propriétaire-vendeur paiera un loyer d’environ 8% par an du prix de vente en moyenne, généralement mensuellement aussi.

En portage solidaire, la durée est plus souvent amenée jusqu’à 5 ans afin de faciliter le rachat au propriétaire-vendeur.

Le surcoût au rachat peut être de 5% comme il peut être nul (prix de rachat égal au prix de vente).